Le bon de transport désigne dans le langage courant la prescription médicale de transport (PMT), formalisée par le formulaire Cerfa S3138 (référence CERFA 11574*07). Ce document, rempli par un médecin, conditionne le remboursement par l’Assurance Maladie d’un trajet vers un lieu de soins ou d’un retour à domicile. Sans ce formulaire, aucune prise en charge n’est possible, quel que soit le mode de transport utilisé.
Transport partagé obligatoire depuis avril 2025 : ce que le Cerfa ne dit pas
Depuis le 1er avril 2025, le transport partagé est devenu obligatoire pour les trajets en VSL et en taxi conventionné liés à des soins itératifs (dialyse, chimiothérapie, rééducation régulière). Cette règle modifie concrètement l’usage du bon de transport en 2026, même si le formulaire Cerfa lui-même n’a pas changé de format.
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Le principe : lorsque le médecin prescrit un transport assis (VSL ou taxi), le patient doit accepter de partager le véhicule avec d’autres patients si le transporteur le propose. Un refus non justifié médicalement entraîne la perte du tiers payant. Le patient avance alors la totalité des frais et demande un remboursement a posteriori.
La seule exception repose sur une mention explicite du médecin prescripteur sur le Cerfa, attestant d’une contre-indication médicale au transport partagé. Sans cette mention, le transporteur applique le partage par défaut. Vérifier ce point avec le médecin au moment de la prescription évite une mauvaise surprise à la facturation.
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Convention taxis 2025 et impact sur le reste à charge
Une nouvelle convention-cadre entre la CNAM et les taxis conventionnés est entrée en vigueur le 1er novembre 2025. Elle introduit un forfait de prise en charge et revoit à la baisse les tarifs kilométriques dans plusieurs départements. Pour le patient, cela se traduit par un changement du montant remboursé, et donc du reste à charge réel.
Le bon de transport Cerfa prescrit un mode de transport, pas un tarif. Le tarif applicable dépend de la convention locale entre la CPAM et le transporteur. Deux trajets identiques, prescrits sur le même formulaire, peuvent générer un reste à charge différent selon le département.
Ce qui change concrètement pour le patient
- Le forfait de prise en charge remplace dans certains cas la facturation au kilomètre, ce qui peut réduire le coût des trajets courts mais augmenter celui des trajets longs selon le département
- Le tiers payant reste applicable si le patient accepte le transport partagé quand il est proposé
- La complémentaire santé couvre le reste à charge selon les garanties souscrites, mais le montant de base remboursé par la CPAM a changé avec la nouvelle grille tarifaire
Sanctions sur le prescripteur : un risque sous-estimé du Cerfa mal utilisé
Le bon de transport engage deux parties : le patient et le médecin prescripteur. Les contrôles de la CPAM ne ciblent pas uniquement les transporteurs ou les assurés. Le médecin qui prescrit un transport sans respecter les conditions réglementaires s’expose à des conséquences directes.
La CPAM peut demander au médecin le remboursement des prestations indûment versées. En cas de prescriptions répétées non conformes, un contrôle renforcé de l’activité de prescription peut être déclenché. Dans les situations les plus graves, une suspension temporaire du droit à prescrire des transports sanitaires est possible.
Les cas les plus fréquents de prescription non conforme :
- Prescription d’une ambulance alors que l’état du patient relève d’un transport assis (VSL ou taxi)
- Absence de justification médicale sur le formulaire pour un transport individuel (hors transport partagé)
- Prescription antidatée ou établie après le transport, ce qui constitue une irrégularité formelle
Le patient a intérêt à vérifier que la case correspondant à son mode de transport est correctement cochée et que la date de prescription est antérieure ou concomitante au trajet.
Géolocalisation certifiée SEFi : ce qui arrive au 1er janvier 2027
Le dispositif SEFi (système de facturation électronique avec géolocalisation certifiée) deviendra obligatoire pour tous les transporteurs sanitaires conventionnés au 1er janvier 2027. Ce système trace les trajets via un boîtier embarqué et certifie les données de kilométrage transmises à la CPAM.
Pour le patient titulaire d’un bon de transport, SEFi change la donne sur un point précis : les écarts entre le trajet prescrit et le trajet réellement effectué seront détectés automatiquement. Un détour non justifié, un kilométrage gonflé ou un trajet fictif déclencheront une alerte dans le système de contrôle.
Conséquences pratiques dès 2026
Plusieurs transporteurs ont déjà installé les boîtiers de géolocalisation en anticipation de l’obligation. En 2026, certains trajets sont donc déjà tracés, même si le contrôle systématique ne sera effectif qu’en 2027. Les patients qui utilisent régulièrement des bons de transport ont intérêt à conserver leurs propres justificatifs de trajet (convocations médicales, attestations de présence) pour pouvoir répondre à d’éventuelles demandes de la CPAM.
Remplir le Cerfa S3138 : les cases qui provoquent des refus de remboursement
Le formulaire S3138 comporte une partie remplie par le médecin et une partie remplie par le patient ou le transporteur. Les refus de remboursement proviennent le plus souvent d’erreurs sur trois points du formulaire.
Le premier est le mode de transport coché. Si le médecin coche « ambulance » alors que l’état du patient ne le justifie pas, la CPAM peut refuser la prise en charge ou appliquer le tarif du mode de transport qu’elle estime adapté.
Le deuxième point est la date : une prescription postérieure au transport entraîne un rejet automatique, sauf en cas d’urgence attestée. Le troisième concerne la mention du motif médical, qui doit correspondre à l’une des situations ouvrant droit à la prise en charge (ALD avec incapacité reconnue, hospitalisation, soins itératifs, convocation pour contrôle médical).
Le volet destiné à la CPAM doit être transmis dans les délais prévus. Un envoi tardif ne provoque pas systématiquement un refus, mais rallonge le délai de remboursement et peut déclencher une demande de pièces complémentaires.
Le formulaire S3138 reste téléchargeable gratuitement sur le site officiel service-public.fr. Utiliser une version périmée du Cerfa constitue un motif de rejet fréquent et facilement évitable.
